1. Identification de l’entreprise

• Nom de l’entreprise ou du prestataire.

• Adresse postale, e-mail et numéro de téléphone.

• Numéro d’immatriculation au registre du commerce ou équivalent (SIRET/SIREN en France).

• Mention du statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.).

2. Nature des services

• Description claire des prestations proposées.

• Précisions sur le déroulement des services (en ligne, à distance, etc.).

• Limites des services (par exemple : "ne remplace pas un avis médical").

3. Conditions de réservation et d’annulation

• Modalités pour réserver une prestation.

• Conditions d’annulation et de remboursement (délai, frais éventuels, etc.).

4. Tarifs et paiements

• Prix des services, mention des taxes (TTC/HT).

• Modalités de paiement (CB, PayPal, virement, etc.).

• Échéances éventuelles (paiement en avance, en plusieurs fois).

5. Droit de rétractation

• Mention du délai légal de rétractation (souvent 14 jours dans l’UE), sauf exceptions (services immédiatement fournis).

• Procédure pour exercer ce droit.

6. Responsabilités

• Responsabilités du prestataire (obligation de moyens et non de résultat).

• Responsabilité limitée en cas d’interruption des services, de force majeure, etc.

• Responsabilité de l’utilisateur (informations fournies, respect des conditions).

7. Confidentialité et données personnelles

• Engagement à protéger les données personnelles des clients conformément au RGPD (ou autre réglementation applicable).

• Usage des données collectées.

8. Propriété intellectuelle

• Protection des contenus du site (textes, images, vidéos) et des prestations.

• Interdiction de reproduction sans autorisation.

9. Litiges et droit applicable

• Précision sur la juridiction compétente en cas de litige.

• Droit applicable (ex. : droit français).

• Option pour un règlement amiable ou recours à un médiateur.

10. Acceptation des CGV

• Mention indiquant que la réservation ou l’achat implique l’acceptation des CGV.

• Lien vers les CGV lors de la validation de commande.

11. Modifications des CGV

• Clause précisant que les CGV peuvent être modifiées et mention des modalités de mise à jour.